C-12, r. 4 - Règles de procédure et de pratique du Tribunal des droits de la personne

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Lorsque les parties et leurs avocats, le cas échéant, sont convoqués à une conférence préparatoire, ils doivent, d’avance, transmettre au greffe du Tribunal et aux autres parties un exposé comprenant:

1°  un résumé des faits admis ou à prouver;

2°   les questions de droit en litige contenant un renvoi aux dispositions pertinentes de la législation applicable, ainsi qu’un renvoi aux principales autorités qu’ils entendent citer.

Décision 2007-05-18, a. 57.